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Accès à votre dossier

Saviez-vous que :

En vertu de l'article 19 de la LSSSS, Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre le dossier médical d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de ce dernier ou de son représentant légal (mandataire, autorité parentale, etc.).

À partir de 14 ans, l'usager a droit d'accès à son propre dossier, le titulaire de l'autorité parentale n'y a donc pas accès sans son autorisation. (Art. 17 LSSSS)

Le conjoint n'est pas un représentant de l'usager. Il ne peut donc signer aucun consentement à l'accès au dossier de son conjoint.

Le conjoint, les ascendants et les descendants directs d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause du décès ou pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial. (Art. 23 LSSSS)

Pour ce qui est de l'usager inapte, le mandat en cas d'inaptitude ne constitue par un droit d'accès. Seul le mandat homologué Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre par un juge fait foi de document légal. (Art. 15 LSSSS)

Modalités d'accès :

  • Vous devez faire votre demande auprès du Service des archives situé au sous-sol du Centre de soins de courte durée de La Sarre (la loi stipule que l'on doit répondre dans les meilleurs délais possible);
  • Une autorisation signée et datée sera exigée, ainsi que des pièces justificatives selon le cas.
  • Préciser l'information à recevoir ou à transmettre lors de la signature d'un consentement.

Autres informations pertinentes :

  • Des frais de photocopies peuvent être exigés selon le règlement sur les frais exigibles établi par le ministère.
  • Lors d'un rendez-vous avec un médecin spécialiste à l'extérieur, assurez-vous de vous procurer les documents requis par le médecin.
  • Sachez qu'un usager peut consulter, sur place, son dossier médical en tenant compte des restrictions prévues à la loi et des politiques internes, et ce, avec l'assistance d'une archiviste médicale.
  • Vous pouvez demander la rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, selon les modalités légales.
  • Des campagnes de confidentialité sont dispensées régulièrement aux membres du personnel.