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Formulation d'une plainte en matière contractuelle

Le CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue est tenu de respecter les dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics concernant les plaintes en matière de contrats publics.

Une plainte est un acte visant à dénoncer par écrit une condition ou une décision qui ne serait pas conforme au cadre normatif sur les contrats des organismes publics. La plainte doit être en lien avec l’un des processus publics suivants en cours:

  • un appel d’offres;
  • un avis de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens;
  • un avis d’attribution éventuel d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et dont le montant est égal ou supérieur au seuil minimal d’appel d’offres public.

 

Avant de porter plainte, il faut s’assurer que celle-ci est le recours approprié. Pour une demande d’information ou de précision à l’égard du contenu d’un document, il faut l’adresser à la personne ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Le plaignant doit être une intéressée au processus en cours et doit déposer sa plainte selon la procédure établie.

Une plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics et disponible à l’adresse suivante : Formuler une plainte envers un organisme public.

La plainte doit obligatoirement être transmise électroniquement au CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue à plaintecontratcisssat@ssss.gouv.qc.ca pour un traitement approprié ainsi que, simultanément, à l’Autorité des marchés publics à titre informatif à formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.