La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit un régime d’examen des plaintes dans le réseau de la santé et des services sociaux qui vise autant les ressources et les établissements publics que les établissements privés.
Bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services
La commissaire aux plaintes, madame Julie Lahaie, est responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes pour le CISSS.
- Elle a le pouvoir d'intervenir de sa propre initiative, ce qui lui permet d'examiner une situation problématique autrement que par le mécanisme de traitement d'une plainte formelle si des faits sont portés à son attention lui permettant de croire que les droits des usagers en cause peuvent être brimés;
- Elle doit assurer la promotion, dans la région, du régime d'examen des plaintes et des droits des usagers;
- Elle transmet ses recommandations et le rapport annuel prévus par la Loi sur la santé et les services sociaux aux autorités compétentes. En tout temps et en toute circonstance, ses fonctions sont centrées sur le respect des droits des usagers des services de santé et des services sociaux et le traitement diligent de leurs plaintes;
- Elle peut consulter toute personne dont elle juge l'expertise nécessaire, y compris le recours à un expert externe.
Pourquoi porter plainte?
Porter plainte est un geste constructif qui assure le respect des droits des usagers. Il contribue à améliorer la qualité des services de santé et des services sociaux. Avant de porter plainte, vous devriez d’abord en parler avec le personnel responsable des soins et des services de l’établissement concerné.
Qui peut porter plainte?
L’usager (ou son représentant) et l’héritier (ou le représentant légal) d’un usager décédé peuvent déposer une plainte verbale ou écrite, par téléphone, par courriel ou en personne.
Bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services
1, 9e Rue, Rouyn-Noranda
Téléphone : 1 888 764-5531
Télécopieur : 819 764-5121
Courriel : cisssat.info.plaintes@ssss.gouv.qc.ca
Pour plus d’informations :
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